Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Laboratoire de Prothèse Dentaire E-DentiK

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Laboratoire E-DentiK (ci-après « le Laboratoire ») et ses clients professionnels de santé (ci-après « le Client »), dans le cadre de la conception, fabrication et livraison de dispositifs médicaux sur mesure (prothèses dentaires).

2. Commandes

Toute commande adressée au Laboratoire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prescriptions transmises doivent être claires et complètes (empreintes, fiches de travail, teintes, modèles, etc.).
En cas d’informations incomplètes ou erronées, le Laboratoire ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles.

3. Devis et tarifs

  • Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
  • Un devis peut être établi à la demande du Client. Toute modification après validation entraînera un ajustement du prix.
  • Les prix s’entendent nets de toutes taxes (le Laboratoire n’est pas assujetti à la TVA).

4. Livraison et délais

  • Les livraisons sont assurées par le Laboratoire, directement auprès du Client.
  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du travail ou la disponibilité des matériaux.
  • Le Laboratoire s’engage à livrer les travaux dans les meilleures conditions, mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté (panne, accident, force majeure, etc.).
  • En cas de dommage constaté à la livraison, le Client doit le signaler immédiatement.

5. Conformité et responsabilité

  • Les dispositifs médicaux sur mesure fabriqués par le Laboratoire sont conformes à la réglementation en vigueur (Règlement (UE) 2017/745 – DM).
  • Chaque prothèse est accompagnée d’une déclaration de conformité.
  • Le Client s’engage à vérifier la conformité des travaux à réception et à signaler toute non-conformité dans un délai de 8 jours.
  • La responsabilité du Laboratoire est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des travaux jugés défectueux. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée.

6. Garantie

Les travaux du Laboratoire bénéficient d’une garantie limitée couvrant les défauts de fabrication.
La garantie ne couvre pas :

  • Les erreurs de prescription du praticien,
  • Les altérations liées à une utilisation inadaptée,
  • Les modifications effectuées par un tiers.

7. Conditions de paiement

  • Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission, sauf conditions particulières convenues.
  • Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
    • Des pénalités de retard au taux légal en vigueur,
    • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
  • En cas de non-paiement, le Laboratoire se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et à venir.

8. Confidentialité et protection des données

Le Laboratoire s’engage à respecter la confidentialité des données transmises par le Client (données patients incluses), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client est responsable de la licéité de la transmission de ces données.

9. Réserve de propriété

Le Laboratoire conserve la propriété des travaux réalisés jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à l’article 2367 du Code civil.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.